Générez gratuitement vos contrats de bail et états des lieux — adaptés aux législations de Bruxelles, Wallonie et Flandre. Téléchargez en PDF en quelques minutes.
📄Contrats de bail
🏠États des lieux
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🏛️
3 régions belges
Contrats conformes aux ordonnances de Bruxelles-Capitale, au Code Wallon du Logement, et à la Vlaamse Wooncode.
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EDL complets avec EAN
États des lieux d'entrée et de sortie avec relevé de compteurs (électricité, gaz, eau), clés et état détaillé par pièce.
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🏛️ Bruxelles-CapitaleOrd. 2017
Bail courte durée
Ordonnance 27/07/2017 · max 3 ans
Bail longue durée
Ordonnance 27/07/2017 · 9 ans
Bail kot étudiant
Régime spécial · Durée académique
🌿 WallonieCode Wallon
Bail courte durée
Code Wallon du Logement · max 3 ans
Bail longue durée
Code Wallon du Logement · 9 ans
Bail kot étudiant
Décret 15/03/2018 · Durée académique
🦁 FlandreVlaamse Wooncode
Huurovereenkomst kort
Vlaamse Wooncode · max 3 jaar
Huurovereenkomst lang
Vlaamse Wooncode · 9 jaar
Studentenhuurovereenkomst
Speciaal regime · Academisch jaar
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Note légale : Les contrats générés sont conformes aux législations régionales belges en vigueur. Pour les baux soumis à enregistrement obligatoire, l'enregistrement auprès du SPF Finances reste de la responsabilité des parties. À titre indicatif — consultez un notaire ou professionnel IPI pour validation juridique.
État des lieux d'entrée
Document légalement obligatoire en Belgique (art. 1730 C.civ.). Comprend le relevé des compteurs (EAN électricité & gaz), l'état de chaque pièce, et la remise des clés.
Obligations légales
✅ Établissement contradictoire ✅ Relevé EAN compteurs obligatoire ✅ Signé par les deux parties ✅ Enregistrement avec le bail
⚖️
Bon à savoir : L'état des lieux d'entrée doit être établi contradictoirement — c'est-à-dire en présence des deux parties. Il doit être enregistré en même temps que le bail. Sans état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le bien en bon état.
État des lieux de sortie
Établi au départ du locataire. Comparé à l'état des lieux d'entrée pour déterminer d'éventuelles dégradations. Comprend le relevé final des compteurs et la restitution des clés.
Points d'attention
⚠️ Délai : dernier jour du bail ✅ Présence des deux parties ✅ Relevé final des compteurs ✅ Comparaison avec l'entrée
⚖️
Délai légal : L'état des lieux de sortie doit être réalisé le dernier jour du bail ou dans un délai convenu entre les parties. Toute dégradation constatée doit être comparée à l'état des lieux d'entrée. Les frais de remise en état restent à charge du locataire uniquement si la dégradation dépasse l'usure normale.